Conditions générales
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement fournies par Kadir MIL (EI) (« le Prestataire ») à tout client professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Le Prestataire propose notamment : (i) une prestation de conseil stratégique TikTok Shop, livrable unique (audit, analyse concurrentielle, modèle de chiffre d'affaires et roadmap) ; (ii) un accompagnement à la gestion, sous forme d'abonnement mensuel. Le détail et le périmètre de chaque prestation sont précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande accepté par le Client.
La commande est formée à la signature du devis, à l'acceptation écrite d'une proposition, ou au paiement de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
La prestation de conseil stratégique est facturée 1 800 € TTC, en règlement unique. L'accompagnement à la gestion est facturé 1 000 € HT par mois, majorés d'une commission de 3 % du GMV attribué aux créateurs affiliés activés dans le cadre de la mission, net des retours et annulations, selon les modalités du devis. Les ventes issues du contenu ou des lives réalisés par le Client lui-même, et plus généralement toute vente non attribuée à l'affiliation, ne sont pas commissionnées, sauf accord écrit contraire.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La prestation de conseil est livrée sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires et du paiement. Les délais sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent de la transmission par le Client des informations et accès requis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations étant fournies à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
Le Client s'engage à fournir, en temps utile, des informations exactes et complètes ainsi que les accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à collaborer activement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un résultat affecté par un défaut de collaboration ou des informations erronées.
Sauf stipulation contraire, les livrables remis (audit, roadmap, recommandations) sont cédés au Client pour son usage interne après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants, et se réserve le droit de réutiliser les connaissances et compétences acquises. Le compte TikTok Shop (Seller Center), la boutique, les relations et codes créateurs ainsi que les contenus produits dans le cadre de la mission demeurent la propriété du Client, y compris après la fin de la collaboration.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par le Client sur la base des recommandations fournies.
L'accompagnement à la gestion est sans engagement de durée : chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, les prestations en cours restant dues. En cas de manquement grave d'une partie non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. À l'issue du préavis, le Prestataire restitue l'ensemble des accès et transmet les éléments en cours (briefs, contacts des créateurs actifs, historique de reporting), sans frais de sortie.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises compétentes.